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121, route de Lausanne, CH-1096 Villette Fax 799 37 57

Lettre recommandée.

Grand Conseil du Canton de Vaud

Commission de Pétitions

Place du Château 6

1014 Lausanne.

CH-1096 Villette, le 28 décembre 2007

Concerne: Pétition relative à Pascal Broulis, Conseiller d'Etat.

Monsieur le Président de la Commission des Pétitions

Messieurs les Députés,

Je le regret de vous informer que Pascal Broulis n'est qu'un Escroc et Maître chanteur.

Voici mes arguments, motivations et preuves:

Moi-même, mon épouse et la société Tramisa SA avons subi un contrôle fiscal ordonné par l'Administration cantonale des impôts du Canton de Vaud. Ce contrôle a commencé au mois de juin 1999 et concerne les années comptables de 1991 à 1998. La société Tramisa SA peut être considéré comme ma propriété. J'en possède 194 actions sur 200. Les 6 actions restantes sont propriété de mon épouse Ludmila SOTORNIK et de mon fils Robert SOTORNIK. Initialement le fisc vaudois a effectué des reprises pour un montant total de CHF 1,502.486,- et a prononcé pour CHF 37.110,- d'amendes. Ces montants ont été ramenés à CHF 381.045,- de reprises et de CHF 5.500,- d'amendes, montants que je conteste encore entièrement. En ce qui concerne la Tramisa SA le montant d'impôt et d'amendes réclamé le 06.03.2003 de CHF 98.237,70 a été ramené finalement dans la taxation du 29.11.2006 à un total à payer de CHF 31,40. L'administration vaudoise et les tribunaux suisses n'ont jamais statués sur les importantes reprises négatives malgré ma demande réitérée une vingtaine de fois. Pour obtenir pratiquement l'annulation de ces taxations il fallait que je dépense des centaines de milliers de francs et vive un véritable enfer pendant ces années. Les administrations suisse et vaudoise sont responsables des agissements de ses fonctionnaires. Les arguments par lesquelles ces reprises ont été étayées ont été tout simplement inventés par les fonctionnaires, confirmés et soutenus par Pascal Broulis. Cela dans le but de me mettre sous une pression psychique insupportable et de m'obliger à "négocier". La méthode d' "étranglement financier" a été aussi utilisée. D'un coté le pouvoir politique et administratif aux moyens illimités de l'autre moi-même en qualité de contribuable qui doit payer ses conseillers, ses avocats et les tribunaux. Le principe d'égalité des chances n'a pas été respecté. Une personnalité du sport automobile de nationalité étrangère vivant en Suisse et bénéficiant d'un "forfait fiscal" paie un impôt communal qui correspond à moins que 0, 2 % de ses revenus. Contrairement à cette générosité, le fisc vaudois, notamment Pascal Broulis et ses collaborateurs ont agit contre moi par une violence et un acharnement sans limites. En réalité le contrôle fiscal et les agressions ont commencé en 1995 déjà, par la taxation – décision définitive du 30 juin 1995. Par cette décision et malgré un "Règlement en matière de remboursement de frais" approuvé le 18 septembre 1991 par l'Administration vaudoise des impôts et toujours, encore aujourd'hui en vigueur, tous mes frais de voiture et d'hébergement ont été repris. Ainsi j'ai eu pendant huit ans comme entrepreneur, ingénieur et commerçant zéro franc de frais. Bien entendu, ces accusations mensongères (par ex. Sotornik n'a pas de voiture et utilise celles de Tramisa, ou l'exploitation des boutiques est un hobby) ont été abandonnés une dizaine d'années plus tard. Cela après nous avoir détruit financièrement et psychiquement. Aucune excuse ni explication n'a été présentée. Aucune sanction n'a été infligée aux criminels dénoncés.

Les méthodes réprimées par la loi ont été systématiquement utilisées pendant ce contrôle par les responsables du Département des finances et de l'Administration cantonale des impôts. Il s'agit de Pascal Broulis, chef du Département des finances et Conseiller d'Etat, Françoise Chappuis, inspectrice fiscale, Marc Cheseaux, sous-directeur, Kareen Paschoud, juriste, Pierre Curchod, directeur adjoint, plus loin "personnes dénoncées". J'ai déposé contre ces personnes une plainte pénale. Ces personnes ont commis des délits suivants, réprimées par le Code pénal suisse: Articles: 146, 151, 156, 173, 174, 177, 251, 303, 304, 306, 307, 312, 313, 317, 320 ainsi que du mobbing et du harcèlement.

Dans ce petit Pays de Vaud, malheureusement aussi dans le sens figuré du mot "petit", j'ai rencontré trois personnes d'une malhonnêteté exceptionnelle. Tout d'abord mon premier avocat Yves Noël, actuellement toujours avocat mais auparavant Secrétaire général du Département des finances. En me facturant des honoraires exorbitants, il m'a poignardé dans le dos en "négociant" avec les personnes dénoncées, notamment avec Pierre Curchod et Kareen Paschoud. Le deuxième, Marc Cheseaux, sous directeur de l'ACI est mon taxateur et contrôleur fiscal principal. Plus tard, cette fois-ci sous le nom de Marc Vladimir Cheseaux, il est devenu le greffier du Tribunal administratif et collaborateur personnel du juge Robert Zimmermann. Quand on sait que c'est le juge Zimmermann qui a rendu l'Arrêt du 18.04.2006 me concernant et que Marc Cheseaux a été son greffier d'octobre 2005 à avril 2006 on se pose la question sur l'impartialité de ce tribunal. Actuellement Marc Cheseaux est avocat. Je cite ces faits uniquement pour l'illustration de cette "petite cuisine". Le dossier de récusation rétroactive du juge Zimmermann et du greffier Cheseaux et ma demande d'annulation de l'Arrêt du 18.04.2006 est encore pendant auprès du Tribunal fédéral. La troisième personne d'une malhonnêteté à toute épreuve est Pascal Broulis. Ce dernier a couvert les agissements criminels de ses subordonnés. Nous l'avons informé à de nombreuse reprises au sujet des agissement des ces fonctionnaires. Il n'a rien fait pour arrêter ses agressions. Au contraire il les a encouragés. Ces faits sont aussi expliqués et élargis dans les documents suivants:

• Ma plainte pénale du 16.02.2007déposée auprès de l'Office d'instruction pénale de Lausanne avec 2 annexes.

• Lettre du Juge d'instruction de Canton de Vaud du 22.02.2007 à Mme et M. Sotornik, où ce juge nous demande de nombreux documents.

• Ma lettre du 07.03.2007 à M. le Juge d'instruction.

• Ordonnance du Juge d'instruction rendue le 30.03.2007. Le juge d'instruction, après avoir demandé de nombreux documents n'a même pas consulté ces derniers. Il n'a pas pris contact avec les personnes dénoncé, ni avec moi-même. Aucune audience, ni confrontation, pourtant expressément demandées, n'ont pas eu lieu. Ce juge a aussi violé le secret d'instruction en informant Pascal Broulis au sujet de ma plainte, en lui envoyant une copie de cette dernière ainsi que son ordonnance. Les frais de CHF 225,- ont été mis à ma charge. Ce montant dérisoire prouve que le juge n'a effectué aucun travail ni vérification.

• Mon recours auprès du Tribunal d'accusation du 13.04.2007 avec 8 annexes. Parmi ces 8 annexes je cite notamment les quatre attestations d'intégralité bancaire que j'ai été obligé de fournir. L'ordre de fournir au fisc ces attestations a été accompagné par de nombreuses menaces écrites. Ainsi j'ai été obligé de me dénoncer moi-même. Ce procédé a été désavoué par le Tribunal Européen des Droits de l'Homme. Ces attestations n'ont relevé aucune faute de ma part. L'Administration n'a donné aucune suite à la réception de ces quatre attestations que j'ai payé CHF 150,- la pièce. A ce sujet je précise qu'une de ces banques, soit la Banque Migros n'a jamais auparavant délivré ce genre d'attestation. En ce qui concerne la deuxième banque, la Banque Cantonale Vaudoise, cette dernière a délivré auparavant une petite dizaine de ces attestations. Ces dernières ont toujours concernées des blanchisseurs d'argent notoires, les trafiquants de drogues, et les personnes soupçonnées du terrorisme. Ce procédé, digne d'un régime fasciste ou communiste, a été approuvé par Pascal Broulis.

• Arrêt du Tribunal d'accusation du 07.05.2007 (séance du 04.05.2007). Il est à remarquer que ce tribunal n'a fait aucune vérification, audience, confrontation, ni vérification. Il a aussi violé le secret d'instruction en informant entièrement Pascal Broulis. Ce dernier n'a jamais été inquiété par ce tribunal. Le frais de CHF 550,- ont été laissés à la charge de l'Etat ce qui est étonnant vu que j'ai été entièrement débouté.

• Mon recours auprès du Tribunal fédéral du 04.06.2007

• Décision du Bureau du Grand Conseil du Canton de Vaud du 11.06.2007 (Il en découle que Pascal Broullis a refusé de se soumettre à la Justice dite ordinairement compétente et qu'il se cache derrière son immunité de conseiller d'état. Voir art. 507 et 508 du Code vaudois de procédure pénale du 12.09.1967.)

• Ma lettre au Président du Grand Conseil du 05.07.2007, restée sans réponse

• Arrêt du Tribunal fédéral du 30.07.2007. Le Tribunal fédéral, après avoir demandé un acompte de CHF 4.000,- ma remboursé la somme de CHF 3.200,- et le montant de CHF 800,- est laissés à ma charge. Dans son Arrêt il déclare le recours irrecevable en le justifiant par l'art. 81 LTF et par la jurisprudence 6B_12/2007 du 5 juillet 2007 encore non disponible. L'article 81 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral) m'accorde expressément le droit de recourir.

• Mon recours auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 28.12.2007.

Les méthodes de torture psychique ont été constamment et longuement, soit depuis douze années, utilisées par les personnes mentionnées ci-dessus. En guise de preuve je cite:

• La lettre de Pascal Broullis du 06.11.2002 qui m'annonce qu'une procédure pénale fiscale a été ouverte contre moi-même et Tramisa SA. Or, à ce jour, aucune enquête ne m'a pas été signalée par le pouvoir judiciaire suisse.

• Les taxations fiscales ont été faites avec des arguments que les "personnes dénoncées" savaient pertinemment faux ou erronés.

• Voici quelques exemples des manipulations commises par les personnes dénoncées:

1. Malgré les preuves irréfutables du contraire les personnes dénoncées prétendaient pendant des années que je ne possède pas de voiture et que j'utilise les voitures de Tramisa SA pour mes déplacements privés, pour ceux de mon bureau d'ingénieur et pour mon activité de commerçant. Il me fallait sept ans pour que l'administration admette que j'avais toujours au minimum une voiture.

2. Les petits achats parfaitement justifiés et documentés, indispensables pour le fonctionnement de mes entreprises (papier de toilette, outils pour l'atelier, le dépôt et voitures, produit de nettoyage, habits de travail, médicaments pour les pharmacies d'atelier et de voitures, boissons pour les collaborateurs etc. L'unique justification pour ces reprises considérées dès lors comme mes consommations privées (double imposition privée et celle de la SA) a été que la plus part de ces achat ont été fait samedis. Il s'agit souvent des montants inférieurs à CHF 10,-. Ces achats ont été souvent réalisés par mes collaborateurs Pierre-Alain Posse (mécanicien et responsable du dépôt) et par Christian Bugnon, technicien. Je les ai ensuite contrôlés, approuvés, remboursés et inscrits dans les livres comptables. Ces originaux ont été plus tard volés ou détruits par une ou plusieurs "personnes dénoncées".

3. Les montants non encaissés par Tramisa SA parfaitement justifiés et documentés (faillites et insolvabilité des clients, notes de crédit délivrés, rabais contractuels, compensation pour les dégâts causés par Tramisa et pour contreprestations des clients, réserves pour finir les travaux déjà facturé, réserves pour malfaçon et réclamations etc.) ont été repris toujours deux fois comme bénéfice de la société et comme mon salaire. A aucun moment Pascal Broulis et personnes dénoncées n'ont pas pu prouver que j'ai bénéficiait de ces prestations (prestations appréciables en argent). Elles n'ont même pas essayé de le faire, mais elles maintenaient sans aucune justification ces reprises et les amendes. Cela pendant des années pour les abandonner en 2006 seulement.

4. Les personnes dénoncées ont confisqué mes pièces comptables originales sans en faire les photocopies. Il est vrai, dans ma naïveté, j'ai prêté ces documents aux inspecteurs fiscaux pour quelques jours pour qu'ils puissent en faire des photocopies. Ils les ont gardé 13 mois et ne les ont rendu que partiellement et en désordre total. Cela équivaut au vol et à la destruction des pièces comptables. Par contre ils m'ont rendu, par erreur une pièce très confidentielle concernant un autre contribuable que je ne connais pas. Je le cite pour prouver aussi la grande incompétence des personnes dénoncées et le désordre qui règne dans l'Administration fiscale vaudoise. Les pièces confisquées (factures des fournisseurs, décomptes, commandes etc.) nous manquaient cruellement. Nous avons réclamé par téléphone une dizaine de fois, plusieurs fois par écrit et deux fois par lettres recommandées ces documents indispensables pour nos activités. Il fallait nous mettre "à genoux" pour pouvoir consulter nos documents dans les bureaux de l'ACI. Finalement le premier inspecteur Pascal Lincio nous a autorisé à venir. Ludmila Sotornik s'est rendu à l'ACI, mais une des personnes dénoncée, Françoise Chappuis, s'est opposée au dernier moment à cette consultation. Après une nouvelle perte de temps cette consultation a pu se faire suite à l'intervention de Pascal Lincio. Il faut s'imaginer notre stress.

5. Mon activité de commerçant a été contrôlée de façon très originale. Des milliers de ticket de caisse ont été contrôlés. Nous comptabilisons séparément les ventes payées avec du liquide (compte "entrées caisse") et les ventes payées par les cartes de crédit qui sont comptabilisées à la date où les sociétés de crédit nous remboursent sur notre compte bancaire (compte "entrées banque"). Les montants correspondant aux ventes payés par les cartes de crédit ont été ajoutés par les fonctionnaires fiscaux sur compte "entrées caisse" et le compte "entrées banque" à été laissé tel quel. Les fonctionnaires dénoncées ont ainsi tenté de nous taxer sur le montant double de ces ventes réalisées à l'aide des cartes bancaires. Les commissions prélevées par les instituts bancaires (Visa, American express etc.) n'ont pas été admises en déduction.

6. Quatre voyages d'affaires en Moravie, concernant mes magasins, très économiques et parfaitement documentés (billets de train, d'autobus, note d'hôtel, tickets de restaurants) ont été repris comme voyages privés sous prétexte que nous sommes originaire de ce pays. Il s'agit d'une agression raciste.

7. D'autres innombrables agressions sont énumérées dans d'autres documents, que nous nous réservons de présenter.

Ainsi nous avons subi un mobbing et un harcèlement depuis 1995 à ce jour. Je mentionne l'envoi par le fisc dans le courrant d'avril 2003 des bulletins de versement pour un total à payer de CHF 391.541,-, cela sans attendre le jugement définitif. Le fisc vaudois m'a accordé un délai de 30 jours soit au 02.06.2003 pour régler cette somme. Cela signifierait pour moi la perte de tous les résultats de ma vie de travail notamment la perte de ma maison encore fortement hypothéquée. Ma santé psychique s'est fortement dégradée et j'ai été suivi et traité par le CHUV, (Centre hospitalier universitaire vaudois) Service de neurologie. Je présenterai, plus tard, une attestation de ce service datée du 10.06.2002. Le 31.01.2006 encore, malgré que les arguments inventés par les personnes dénoncées ont été presque entièrement abandonnés, nous recevons un relevé de compte nous réclamant la somme de CHF 275.621,30, cela à la famille Sotornik seulement – Annexe 14. En ce qui concerne Tramisa SA, dans le courrant d'avril 2003 nous avons reçu 85 pages de taxations pour un total de CHF 137.478,25. Ces dernières ont été ramenées finalement à CHF 31,40. Nous ne hésitons pas à qualifier ces méthodes de torture morale et comme volonté de nous pousser au suicide.

Suite à l'agissement délictueux des personnes dénoncées et de l'administration suisse et vaudoise j'ai subi une perte matérielle d'environ d'un million de francs. Nous avons subi de gros dégâts sur ma santé et celle de mon épouse.

En ma qualité de citoyen suisse naturalisé, donc de seconde catégorie, j'ai eu droit à un traitement spécial. A ce sujet j'ai étudiait une vingtaine jurisprudences du Tribunal administratif relatives aux contrôles fiscales. Par le passé, jamais encore les fonctionnaires fiscaux et les hommes politiques ne se sont comportés de cette façon avec un citoyen et contribuable. Pascal Broulis a ainsi expérimenté sur nous une nouvelle méthode de pression fiscale.

Je tiens à votre disposition de nombreux documents.

Veuillez recevoir, Messieurs les Députés mes meilleures salutations.

Jaroslav SOTORNIK

Date de création : 06/11/2008 : 12:02
Dernière modification : 06/11/2008 : 12:02
Catégorie : Abus graves de l'Etat

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